Conditions Générales
	Conditions générales de vente
	CONDITIONS GENERALES DE VENTE* *ARTICLE 1* – *Généralités* 1.1 - Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société Pagine, éditeur de visite-entreprise.com, et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.visite-entreprise.com acceptant les présentes conditions générales de ventes. 1.2 - Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels produits commandés par les clients. 1.3 - Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien « Conditions Générales ». Ainsi, toute commande de produit passée par un client impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après. 1.4 - La société Pagine exploite son enseigne sur son site internet accessible à l'adresse http://www.visite-entreprise.com 1.5 - Pagine est un prestataire de services Internet et Communication (enregistrement de noms de domaine, hébergement, création, référencement, assistance). 1.6 - Le Client (personne physique ou morale bénéficiant d'un hébergement d’une fiche de présentation pour une période déterminée) utilisateur des services de Pagine déclare être âgé d'au moins 18 ans. *ARTICLE 2 *- *Enregistrement de fiches sur visite-entreprise.com*** 2.1 - Le Client s'engage à fournir les documents nécessaires pour la création d’une fiche présentant son activité et ses visites et à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse mail) exactes sous peine de voir son hébergement de fiche annulé. Il doit prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. 2.2 - Pagine s'occupe de la diffusion des informations du client pour une durée de 12 mois. 2.3 – La fiche est renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat. Les frais de renouvellement sont à la charge du titulaire de la fiche (le client). *ARTICLE 3 **- Hébergement des fiches sur visite-entreprise.com* 3.1 – Pagine héberge habituellement son site visite-entreprise.com chez OVH. Pagine n'est pas responsable d'éventuels dysfonctionnements de la société OVH. 3.2 - Les Conditions Générales de Vente concernant l'hébergement sont celles d'OVH. Celles-ci sont consultables sur simple demande auprès de Pagine. En acceptant les Conditions Générales de Vente de Pagine, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter celles d'OVH. *ARTICLE 4 *- *Entrée en vigueur et durée du contrat* 4.1 – L’inscription d’une entreprise cliente sur visite-entreprise.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quel que soit le moyen ou le support de celui-ci reçu par Pagine. La version des Conditions Générales de Vente qui prévaut est la dernière en date consultable sur simple demande ou en ligne. 4.2 – l’inscription est conclue pour une durée indéterminée. Le paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire sur le compte de la société Pagine aux dates stipulées dans la facture. L’inscription est réputée souscrite, à compter de la date du premier règlement. L'abonnement prend effet à la date d'activation de la fiche du client. *ARTICLE 5 *- *Tarifs des prestations* 5.1 - Les tarifs des prestations proposées sur visite-entreprise.com sont ceux mentionnés sur la page d’accueil de la rubrique « professionnels » de visite-entreprise.com. Ils s'entendent hors taxes et sont payables en Euros, d'avance et à réception de la facture, pour une période d'un an. Ils s’élèvent à 20 € HT par mois. 5.2 - Toute somme non réglée ou tout retard de paiement, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l'hébergement de la fiche sera effectuée dès réception du règlement. Des frais d'impayés seront facturés au Client. Le Client sera attentif à tout changement de coordonnées bancaires et les communiquera au service administratif de Pagine dès qu'il en aura connaissance. 5.4 - Pagine se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment en respectant un délai de prévenance de deux mois. 5.5 - En cas de refus de cette modification, le Client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat. 5.6 - À défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité. 5.7 - Pagine se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 5.8 - Les tarifs d'abonnement pour l'hébergement ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité du Client de se connecter à Internet. Pagine ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le Fournisseur d'Accès. 5.9 - Pagine ne garantit pas le résultat des référencements des sites Internet dans les moteurs de recherche et aucune obligation de résultat ne peut lui être opposée. *ARTICLE 6 *– *Utilisation interdites**.* Le Client n’est pas autorisé ni habilité à permettre une tierce partie à effectuer les opérations suivantes : promouvoir des produits ou des services illégaux ou encore participer à des pratiques commerciales illégales ou frauduleuses dans les Etats ou les pays dans lesquels visite-entreprise.com est diffusé. Le Client reconnaît et garantit que toutes les informations qu’il fournit sont correctes et à jour ; qu’il détient tous les droits de copie, de diffusion et d'affichage de ses informations et de ses clients ; et que ses informations contenues sur sa fiche n'enfreindront pas et n'inciteront pas à enfreindre les lois en vigueur. La violation de ces règles peut entraîner la résiliation immédiate de son inscription sans avis préalable,rendre passible le Client des sanctions prévues par la loi et l’exposer à d'autres conséquences juridiques. *ARTICLE 7 *- *Paiements* Le Client est facturé une fois l’an et devra régler les sommes dues en euros. Les montants sont fournis hors taxes. Le Client est responsable du règlement des taxes applicables et des éventuels dépenses et frais d'avocat raisonnables encourus par Pagine dans le cadre du recouvrement des sommes impayées. Le Client renonce à toute réclamation relative aux frais à régler après un délai de 60 jours à compter la facturation de ces frais. Les frais sont calculés uniquement sur la base de 20 € HT par mois, soit pour l’année : 240 €HT. Le paiement s’effectue uniquement par prélèvements automatiques mensuels ou par chèque. *ARTICLE 8 *– *Déclarations* 8.1 - Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous et : - que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. - que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur les serveurs de la contamination par des virus comme tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès. - que tout envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires, qu'il soit à caractère promotionnel ou non, est non seulement contraire à la Netiquette mais peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal. 8.2 - En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de Pagine concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus. 8.3 - Le Client est seul responsable du contenu de sa fiche, des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Pagine du fait de l'utilisation illégale ou non des serveurs d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s'engage à indemniser Pagine en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, le Client s'engage à rembourser Pagine des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés. 8.4 - Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Pagine en vertu des présentes conditions générales ne saurait excéder le montant de l'abonnement perçu par Pagine jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, Pagine n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, Pagine ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet, que Pagine ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à Pagine au titre des présentes. 8.5 - Pagine ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le Client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://www.visite-entreprise.com, mais également au service général de Pagine. 8.6 - En aucun cas Pagine ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : - d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur la fiche du Client. - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur la fiche du Client sans accord express de leur auteur. - de la mauvaise ou de la non exécution du contrat que le Client aura passé avec un tiers dans le cadre de leurs relations conventionnelles. - de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du Client telles que fixées par les présentes. 8.7 - Le Client devra garantir Pagine de toute condamnation éventuelle à ce titre. 8.8 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, Pagine ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment - les difficultés d'accès à la fiche hébergée du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. - la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier. - les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Pagine. - les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du Client. - les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. *ARTICLE 9 *– *Résiliation* 9.1 - Pagine se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l’inscription du client en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : - le Client mettrait à disposition du public un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France. - Pagine constaterait que le Client pratique l'envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires. - Pagine constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client. - en cas de non paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Client à Pagine aux titres des présentes. 9.2 - Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réalisait, Pagine se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à Pagine, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que Pagine pourrait entreprendre à l'encontre du Client. Les sommes dues par le Client restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation. 9.3 - Le Client peut résilier son abonnement aux prestations Pagine et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins 60 jours avant la date de fin de contrat. Dans ce cas, les sommes déjà versées lors de la souscription à l'abonnement restent acquises à Pagine. La résiliation prendra effet au terme de l'abonnement en cours. 9.4 - Cessibilité du contrat : Pagine se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. 9.5 - Informatique et Liberté : le Client s'engage à respecter et appliquer le droit individuel d'accès et de rectification, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou formulaire de contact de son site. 9.6 - Loi applicable : Le présent contrat est régi par la loi française. Sous réserve de la qualité de commerçant du Client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. *ARTICLE 10* – *Divers* 10.1 - Information : Le Client s'engage à informer, par écrit, Pagine de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse). Pagine ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le Client aurait omis de notifier à Pagine une quelconque modification. 10.2 - Réactualisation des conditions générales de vente : Pagine se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique. 10.3 - Réclamations : Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de Pagine devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. 10.4 - Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé. 10.5 - Dissociation : Si une stipulation des présentes conditions ou l'application d'une telle stipulation au Client ou à Pagine était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet. 10.6 - Notifications : Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de Pagine. Le Client prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par Pagine de la notification, sauf impossibilité technique. L'adresse de Pagine pour tout courrier conventionnel sera : Pagine – 7 rue Ernestine – 75018 Paris - Tel : 01 42 62 63 86 - Site : http://www.visite-entreprise.com - E-mail : pro@visite-entreprise.com <mailto:pro@visite-entreprise.com> 10.7 - Informatique et libertés : En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de Pagine dispose d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées par le site http://www.visite-entreprise.com <http://www.visite-entreprise.com/>